Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI · Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)

Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORI Art. Annexe, 6

Annexes

Van krachtOfficiële tekst

Lors de la consultation du service par l'utilisateur, le fournisseur met celui-ci à même de prendre connaissance de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse ou de son siège social et du nom du responsable du contenu du service.